Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 512 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.