Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 52 Rejeté
M. Robin Reda LRet 17 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 1 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.