Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 51 Tombé
M. Robin Reda LRet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 1 juin 2021· sort le 7 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut mettre en place une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils de solidarité engageant les mariés ou les partenaires au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation de ces cérémonies. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce qu’une charte de bonne conduite des mariages et des pactes civils soit signée par les futurs mariés les engageant au respect des valeurs de la République, de laïcité et d’ordre public dans l’organisation des cérémonies sus mentionnées.
Cet acte permettra d’aider les officiers d’état civil dans leur mission.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.