M. Robin Reda

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les services préfectoraux communiquent aux élus locaux les données sanitaires du territoire, le nombre de contrôles opérés du respect de la quarantaine ou de l’isolement et les données résultant des contrôles. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  b ) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V «  Comité État-régions «  Art. L. 1251‑1 . – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : «  Chapitre IV «  Harmonisation du tissu commercial «  Art. L. 5224‑1 . – I. – Un déséquilibre du ti

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ; « 2° Sont

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements

Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour la métropole du Grand Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent faire le choix de se retirer de la métropole. 

Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I bis . – À compter du 1 er  janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑5‑1 . – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est au moins égal à la somme

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mairies peuvent décider, par l’autorisation de leur assemblée délibérante, de l’exonération des bateaux uniquement aménagés pour l’habitation. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier

I. – Au premier alinéa du II de l’article 220 sexies A du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et reconduit du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de

I. – À l’alinéa 17, après le mot :  « sécurité »,  insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « vol »,  insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ».

À l’alinéa 17, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 7° À titre expérimental, la prévention des comportements délictuels visés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « requiert », insérer les mots : « , notamment lorsque l’urgence résulte de la commission du délit visé au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , notamment et à titre expérimental, pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la loi n° du  relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les rassemblements ayant pour objet ou pour effet la commission du délit visé à au pr

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus les évènements en extérieur organisés par les municipalités et notamment les réunions publiques ou les marchés alimentaires. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots :  « tâche ponctuelle »  les mots :  « prestation de service d’une journée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2021. »

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ; » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « financiers »  insérer les mots :  « et attestés par un commissaire aux comptes ».

À l’alinéa 15, après le mot :  « titres »  insérer les mots :  « et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ».

À l'alinéa 4, après le mot :  « mineure », insérer les mots : «  handicapée ou dépendante ».