Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 441 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.