Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 44 Non soutenu
M. Robin Reda LRet 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 1 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.