M. M'jid El Guerrab

À la fin de l’alinéa 65 substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi » les mots : « les embryons proposés à l’accueil et les gamèt

Après le mot : « biomédecine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Cette agence est responsable, en application du 13° de l’article L. 1418‑1, du traitement de ces données dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée lim

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 4° Leur situation conjugale et le nombre de leurs enfants ; « 4°  bis  Le secteur professionnel de leur exercice professionnel ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Les origines géographiques de leur famille ; ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :  « , à savoir leur taille, la couleur de leurs cheveux et couleur de leurs yeux ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « état général tel qu’elles le » les mots : « situation médicale telle qu’elles la ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « Il est appelé, tous les cinq ans, à cette actualisation. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 25, supprimer les mots :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1. »

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation des gamètes » les mots : « les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « il est mis fin à la conservation » les mots : « les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les femmes peuvent bénéficier d’une assistance médicale à la procréation jusqu’à l’âge de 43 ans, les hommes jusqu’à l’âge de 60 ans. En cas de d’ovocytes préalablement conservés ou de dons d’ovocytes, les femmes peuvent bénéficier de cette assistance jusqu’à l’âge de

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer l’alinéa 7.

Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.

L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « y compris dans la situation où les obligations sont différentes ».

L’article L. 228‑3 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »

« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et continue » ; « 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « effective et con

« Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations se fondent sur des critères excluant toute discrimination. » »

« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »

« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mi

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissem

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « de la brasserie, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots  « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ».

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. - La perte de

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « funéraire » insérer les mots : « conformément aux rites propres à chaque confession religieuse ».

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « de la restauration, », insérer les mots : « de la brasserie, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 octobre 2020, un rapport sur les décisions prises par chaque poste diplomatique au titre de la fongibilité de leur dotation pour 2020. Ce rapport détaille les transferts de crédits entre les différentes actions et les différents programmes de la mi

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissem

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un état présentant, pour chaque poste diplomatique, les informations recueillies sur l'impact budgétaire de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur les acteurs de la diplomatie francophone et culturelle recensés dans le programme 1

Un rapport est remis au Parlement sur la rémunération des externes en médecine.

À l’alinéa 4, après les mots : « de la restauration, », insérer les mots : « de l'agriculture, ». IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ».

I. - A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020 », les mots : « pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représentativ

« Le Gouvernement remet un au Parlement un rapport sur la représentation politique des Français de l’étranger, sur l’articulation des différents niveaux institutionnels actuellement en vigueur et sur le statut des élus. Ce rapport évoque les perspectives de réformes permettant une meilleure représen