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Code de la sécurité intérieure · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Code de la sécurité intérieure

PromulguéeLoi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 juin 2020 → 21 juillet 2020Adopté

17 juin 2020
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Prorogation code de la sécurité intérieure
En commission : 23 amendements · 4 adoptés · 8 rejetés · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 juin 2020
Etude d'impact
17 juin 2020
Avis du Conseil d'Etat
17 juin 2020
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
17 juin 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
24 juin 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)22 juillet 2020 → 14 octobre 2020Modifié

22 juillet 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
22 juillet 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 octobre 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 octobre 2020
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

15 octobre 2020 → 23 octobre 2020Désaccord

15 octobre 2020
Convocation d'une CMP
22 octobre 2020
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Rapporteurs : Didier Paris, Marc-Philippe Daubresse
22 octobre 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
22 octobre 2020
Décision de la CMPDésaccord
23 octobre 2020
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )

Assemblée · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture15 octobre 2020 → 16 novembre 2020Adopté

15 octobre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
En commission : 24 amendements · 2 adoptés · 2 rejetés · 20 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 novembre 2020
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
4 novembre 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · nouvelle lecture

Nouvelle Lecture17 novembre 2020 → 14 décembre 2020

17 novembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
17 novembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 décembre 2020
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 décembre 2020
Décision

Assemblée · lecture définitive

15 décembre 2020 → 17 décembre 2020Adopté

15 décembre 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme
15 décembre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 décembre 2020
Discussion en séance publique
ordre du jour
17 décembre 2020
DécisionAdopté
ordre du jour

Promulgation

24 décembre 2020

24 décembre 2020
Promulgation d'une loiLoi n° 2020-1671
Loi relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Légifrance ↗

Amendements (107)

Rejeté48 Sans sort44 Adopté6 Retiré5 Tombé3 Non soutenu1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Rejetés
LR	67	31
NI	12	6
FI	11

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

17 décembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureLecture définitive du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure 14 décembre 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 16 novembre 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureNouvelle lecture du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure 16 novembre 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 4 novembre 2020Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la Républiqueen nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 3433)14 octobre 2020Sénat ( 5ème République )Discussion 21 juillet 2020Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

Textes (25)

Projet de loi ·

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

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Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

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Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

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Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Projet de loi · 17 juin 2020

Prorogation code de la sécurité intérieure

23 amendements

Avis du Conseil d'Etat · 17 juin 2020

Prorogation code de la sécurité intérieure

Etude d'impact · 17 juin 2020

Prorogation code de la sécurité intérieure

Rapport · 8 juillet 2020

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).

Projet de loi · 8 juillet 2020

Prorogation code de la sécurité intérieure

49 amendements

Projet de loi · 22 juillet 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Projet de loi · 7 octobre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Rapport · 7 octobre 2020

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°669).

Projet de loi · 15 octobre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

24 amendements

Rapport · 22 octobre 2020

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.

Rapport · 23 octobre 2020

rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433).

Projet de loi · 23 octobre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Projet de loi · 4 novembre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

11 amendements

Rapport · 4 novembre 2020

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433).

Projet de loi · 17 novembre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Projet de loi · 9 décembre 2020

Prorogation de la loi Sécurité intérieure et terrorisme

Rapport · 9 décembre 2020

rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°130).