Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL11 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« Au premier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « d’un lieu ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
L'article L226-1 du CSI permet d'instaurer un périmètre de sécurité autour d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque de terrorisme.
Or, de nombreuses dispositions du CSI permettent déjà la sécurisation des lieux.
A ce titre, l'article L226-1 a très peu été utilisé pour la sécurisation des lieux, seuls 7 lieux ont été concernés; ce qui fait 5 % des cas d'utilisation de l'article L226-1.
Je propose donc de supprimer cette disposition pour ne garder que la sécurisation des événements.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.