Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL14 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation des personnes devant accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou professionnelles fait l’objet d’adaptations particulières. »
Exposé sommaire
L'article L226-1 du code de sécurité intérieure permet l'instauration de périmètres de protection.
L'instauration de tels périmètres peut être particulièrement contraignante pour les personnes résidant ou travaillant dans ces lieux. Il convient donc de trouver des mesures d'adaptation à leur situation particulière. Or, seulement 35 % des arrêtés préfectoraux ont pris en compte cette exigence. Cet amendement permet de la consacrer au sein de la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.