Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL19 Retiré
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au quatrième alinéa de l’article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots « , écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités » sont supprimés.
Exposé sommaire
Une seule visite a été effectué e de nuit. La visite de nuit est très peu utilisée et la réalisation des visites le matin, à partir de 6h suffit à assurer l'efficacité du dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.