Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL15 Retiré
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· sort le 8 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Exposé sommaire
L'article L227-1 du CSI permet la fermeture des lieux de culte.
Or, cette mesure est très peu utilisée, 5 lieux ont été fermés au cours de la première année d'application de la loi, seulement 2 au cours de la seconde année.
De plus, cette fermeture ne permet en rien de lutter contre la diffusion des messages haineux. Les prédicateurs utilisent alors d'autres lieux pour diffuser leur message et l'action des services de renseignement se trouve compliquée.
Deux ans après, il est temps de faire le bilan des mesures prises en 2017 et de supprimer cette disposition contre productive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.