Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL16 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prononcées peuvent faire l’objet d’aménagements ponctuels ou durables afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles des personnes concernées. »
Exposé sommaire
Les mesures de l'article L228-2 du CSI, ne doivent pas couper les personnes concernées de la société et les empêcher de remplir leurs devoirs civiques, familiaux ou professionnels.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.