Code de la sécurité intérieure · Prorogation code de la sécurité intérieure
Amendement n° CL1 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
« L’article L. 226‑1 du code de sécurité intérieure est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article L226-1 a permis la mise en place de périmètres de protection afin d'assurer la sécurité de lieux ou d'évènements exposés à un risque d'acte terroriste.
Il apparaît que l'article L613-3 du code de sécurité intérieur est suffisant pour assurer cette sécurité, je propose donc, par cet amendement la suppression de l'article L226-1.
De nombreuses villes n'ont pas eu recours à cet article alors qu'elles ont accueilli de multiples évènements exposés au risque terroriste.
C'est le cas de la ville de Marseille par exemple. De même, 35 départements n'ont jamais instaurés de tels périmètres.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.