Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1651 Sans sort
M. M'jid El Guerrab AGIR-E· Séance publique· déposé le 7 juillet 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« il est mis fin à la conservation des gamètes »
les mots :
« les gamètes peuvent faire l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’utilisation des gamètes de personnes décédées à des fins scientifiques.
Scrutin public
Pas encore examiné.