M. Bruno Bilde

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 278‑0 bis  est complété par un O  ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » 2° Le b quater

I. – Après l’article 262 ter  du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater  ainsi rédigé : «  Art. 262 quater . –  Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix d

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de construction d’aérogénérateurs électriques utilisant l’énergie mécanique du vent. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un an avant la date limite des 25 ans, le titulaire bénéficie d’une information écrite concernant les modalités de clôture et les suites pouvant être données à cette épargne. »

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « et de proximité géographique. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant un caractère local ou le cas échéant national est systématiquement privilégiée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accompagner la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2024‑2030. « Cette stratégie détermine également les moyens nécessaires afin de garantir une

L’industrie verte désigne l’objectif de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation de ressources primaires et la production de déchets.

Rédiger ainsi le titre : « relatif à la réindustrialisation de la France ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les avant-dernière et dernière phrases de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 65 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les bulletins blancs sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » »

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

La Cour des comptes remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2025, un rapport analysant les coûts engagés par les collectivités locales et leur accompagnement par l’État à l’occasion de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il comprend également un bilan gén

Avant le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 offertes aux sportifs et aux spectateurs.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim sur la production d'électricité d'Electricité de France et sur la souveraineté énergétique de la France.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport comptabilisant l'ensemble des violences physiques commises par les parlementaires au cours des dix années précédentes ainsi que les suites judiciaires et politiques qui y ont été apport

Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé.

Substituer aux mots : « plateformes, de la surinformation et de l’exposition aux fausses informations sur la santé physique et » les mots : « réseaux sociaux sur le bien‑être, le comportement social et la santé »

À l’alinéa 1, après le mot : « bien-être » insérer les mots : « , le comportement social ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de créer, consulter, diffuser, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au

Après le cinquième alinéa de l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Au plus tard le 1 er septembre 2026, l’offre de restauration universitaire propose à chaque repas au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : «  Art. 83 . – I. – Pour l’attribution d’un avantage vieillesse versé par un organisme français, la personne établie à l’étranger doit établir une fois par an un justificatif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme des retraites portée par le présent article sur les finances des collectivités territoriales. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les indicateurs sont spécifiques pour chaque catégorie professionnelle de salariés. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « La liste d’indicateur contient des indicateurs spécifiques pour les femmes de plus de cinquante-cinq ans. »