Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins · Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Amendement n° CL4 Sans sort
M. Bruno Bilde RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une inéligibilité de principe pour les élus auteurs de violences n'est pas choquante au regard de l'exigence d'exemplarité attendue d'un élu, en ce qui concerne les crimes et délits les plus graves. Dans les autres hypothèses, la mise à l’écart de la vie politique doit rester d’abord une décision de l’électeur, résultant de son vote. La proposition de loi apparaît comme une réponse politicienne présentée avant tout pour tirer un avantage médiatique d'une affaire concernant un député de l'opposition.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.