Amendement n° 18972 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme des retraites portée par le présent article sur les finances des collectivités territoriales. »

La réforme des retraites portée par le gouvernement concernera les agents publics travaillant pour les communes et les intercommunalités. Elle aura ainsi nécessairement un impact sur les finances publiques locales. Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les effets de cette réforme sur les finances locales déjà fortement contraintes financièrement.