Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins · Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Amendement n° CL1 Retiré
M. Bruno Bilde RNet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2023· sort le 28 février 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le 2° du II de l'article 131‑26‑2 du code pénal est supprimé.
Exposé sommaire
La liberté d'expression est considérée comme l'un des fondements de la société démocratique par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction quelconque de la population.
Il convient de condamner et de lutter contre le racisme, l'antisémitisme ou l'homophobie mais, limiter la liberté d'expression peut aboutir à des formes de censure autoritaire contre lesquelles il convient de se prémunir.
Les élus doivent pouvoir garder leur liberté d'expression dans l'espace public et dans le cadre de leurs mandats.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.