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Amendement n° CL8 Non soutenu
M. Bruno Bilde RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 mai 2023· sort le 31 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Si la proposition d'instaurer un suffrage direct, obligatoire et universel est légitime, l'idée de sanction, même symbolique, doit être abandonnée au profit le cas échéant, d'une incitation au vote.
Il est en effet difficile voire impossible de déterminer une sanction juste. Professeur Barthélémy : "Sévère elle est odieuse, légère, elle est inopérante."
C'est pourquoi, par cet amendement de suppression nous proposons de supprimer toute sanction au non respect du vote obligatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.