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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins

Rejetéele 7 mars 2023· Initiative : Aurore Bergédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 janvier 2023 → 7 mars 2023Rejetée

19 janvier 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
En commission : 14 amendements · 2 adoptés · 1 rejeté · 11 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 janvier 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
7 février 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Aurore Bergé
7 février 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 février 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 février 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 7 amendements · 1 adopté · 4 rejetés · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
6 mars 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 mars 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
7 mars 2023
Discussion en séance publique
ordre du jour
7 mars 2023
DécisionRejetée
Scrutin n° 1128 sur l'ensembleRejeté
113 pour · 140 contre · 31 abst. · 22 dissidents
ordre du jour

Amendements (21)

Sans sort11 Rejeté5 Adopté3 Retiré2

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
ECOLO	6	1	3
LFI-NUPES	6	—	—
RN	4	0	1
RE	2	2	0
GDR-NUPES	2	0

Scrutins publics (3)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
07/03/2023	1128	L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).	Rejeté	113	140	31	22
07/03/2023	1127	L'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture). · amendement	Adopté	245	6	21	10
07/03/2023	1126

À l'agenda

7 mars 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées 6 mars 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 28 février 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 7 février 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteur PPL 759

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Scrutins publics (3)

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