Mme Brigitte Liso

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4424‑1, la référence : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » est remplacée par l

À l’alinéa 2, substituer à la référence :  « 2223‑15‑2 du code pénal » les mots : « 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations me

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « Lorsque que l’infraction a été commise dans les circonstances mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 132‑2, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour comme

Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixées », le mot : « définies ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».

Avant l’alinéa 1, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Après le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque les faits prévus à l’article 225‑4‑13 du code pénal son

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros » les mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié : «  a)  Le second alinéa est supprimé ; «  b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article 223‑15‑2 », les mots : « aux articles 223‑15‑2 et 223‑15‑3 ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au quatrième alinéa, les mots : « 

L’article 225‑4‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après le 5° , sont insérés un 6° et un alinéa ainsi rédi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article 221‑4, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique au sens de l’article 223‑15‑3 connue de son auteur ; » 2° Après

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; « 2° L’article 223‑15‑2 est ainsi modifié : « a) Au

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « émanant », le mot : « provenant ».

À la troisième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de pseudonymisation ou d’occultation en vue d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent », les mots : « d’anonymisation des personnes concernées ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Elle remet un rapport annuel d’activité au Premier ministre qui est rendu public. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « acteurs associatifs impliqués dans la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes et d’animer ce », les mots : « associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes et d’animer le ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le champ », les mots : « au niveau ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article 21 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21  bis ains

À l’intitulé du chapitre I er A, substituer aux mots : « la MIVILUDES dans la », les mots : « l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour comm

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « Lorsque que les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La liste des vaccinations pouvant être prescrites ou administrées au cours du rendez-vous par des professionnels de santé habilités, selon les recommandations du calendrier des vaccinations mentionné au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code

À l’alinéa 10, après le mot : « nombre », insérer les mots : « et les catégories ».

À l’alinéa 10, après le mot : « nombre », insérer les mots : « et les catégories ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La liste des vaccinations pouvant être prescrites ou administrées au cours du rendez-vous par des professionnels de santé habilités, selon les recommandations du calendrier des vaccinations mentionné au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « La mise en œuvre du « plan famille II » doit notamment permettre d’accompagner la mutation du militaire et de sa famille, d’atténuer les impacts des contraintes opérationnelles, et d’améliorer le quotidien des familles dans les territoires. »