Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL110 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑5 et la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure sont complétés par les mots : « , ainsi que des questions relatives à la prévention des phénomènes sectaires et à la lutte contre ces phénomènes ».
Exposé sommaire
Outre des aménagements d’ordre légistique, le présent amendement procède à une coordination permettant d’étendre le dispositif prévu à l’article 1 er BA aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.