Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL107 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’accord de la personne déclarant avoir été victime, ».
Exposé sommaire
Subordonner l’inclusion des témoignages dans le rapport annuel de la MIVILUDES à l’accord des intéressés, en plus de conduire à d’importantes difficultés pratiques et opérationnelles, risquerait de grandement limiter la portée du rapport annuel. En effet, cela risque de considérablement freiner l’utilisation des informations contenues dans les témoignages.
Rappelons, en tout état de cause, que les éléments figurant dans le rapport sont anonymisés, et que tout ce qui pourrait permettre d’identifier une personne à partir du rapport ou de ses travaux préparatoires fait l’objet d’un traitement pour éviter une telle identification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.