Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL124 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les II à V de l’article 11‑2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel précise l’application des dispositions des II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l’autorité judiciaire, en s’inspirant de la rédaction prévue à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.