Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL125 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2223‑15‑2 du code pénal »
les mots :
« 223‑15‑3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ d’application du dispositif d’« amicus curiae » introduit par l’article 6, en cohérence avec la réintroduction des articles 1 er et 2 du projet de loi créant un nouveau délit de sujétion et une circonstance aggravante spécifique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.