Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL117 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article 227‑17 est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa est supprimé ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.