Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL118 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ajuster le quantum des peines prévues dans le cadre de la circonstance aggravante introduite par le Sénat à l’article 2 ter .
En effet, la peine de quatre ans d’emprisonnement actuellement prévue par cet article n’existe pas dans l’échelle des peines correctionnelles prévue à l’article 131‑4 du code pénal.
Il est ainsi proposé de relever le quantum d’un palier, et de porter la peine de deux à trois ans d’emprisonnement, et de 30 000 à 45 000 euros d’amende, afin de respecter l’échelle des peines correctionnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.