Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL120 Adopté
Mme Brigitte Liso RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1 er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des « thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.