Mme Géraldine Bannier

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , de leur identité de genre ».

Rédiger ainsi cet article : « I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, ê

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :  «  Art. L. 2143‑5‑1 A.  – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la d

Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contravent

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 333‑4-1 . – Un contrôle des mouvements de parts sociales des structures des exploitations agricoles est mis en place pour une durée de cinq ans après toute modification de la répartition du capital social de ces exploitations afin d’éviter de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après la deuxième phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante :  « L’impact environnemental d’un éventuel basculement vers la publicité numérique est également mesuré. ». II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :   « Elle » les mots :  «

À l’alinéa 2, supprimer les troisième, quatrième et cinquième occurrences du mot : « les ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « collectivités territoriales, ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 : « 9° L’acquisition de compétences s’inspirant de celles définies par le Conseil supérieur des programmes dans le cadre de l’éducation physique et sportive. « 10° Le déploiement de la stratégie nationale sport santé. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du bloc communal volontaires » les mots : « territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au I de l’article L. 214‑4, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « avec un accès permettant une utilisation indépendante, ».

Après le mot : « familles, », rédiger ainsi la fin de cet article : « après le mot : « culturel, », sont insérés les mots : « et à l’accès aux activités physiques et sportives ». »

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « L’impact environnemental d’un éventuel basculement vers la publicité numérique est également mesuré. ».  II. – En conséquence, au début de la troisième phrase, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette expérimenta

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :  «  Art. L. 131‑5‑2 . - Dans le cas d’une nécessité de retrait en urgence d’un enfant de l’école, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation délivre une autorisation pour l’instruction dans la famille, après concertation avec les responsable

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  a)  La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette déclaration vaut autorisation provisoire. Dans ce cas, une enquête et un contrôle sont effectués par les autorités compétentes conformément aux dispositions de l’article 13

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :  « Un fichier national recense l’ensemble des enseignants exerçant dans ces établissements. »

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :  « Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. »

L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements hors contrat se voient proposer une charte des valeurs et principes républicains. »

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « La déclaration est annuelle. Dans tous les cas, l’enfant est identifié par un numéro d’identification national e

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans le but de » les mots : « de manière à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, » insérer les mots : « qui ne peut être ignoré, ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° À l’article L. 131‑10 :  «  a)  Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ; «  b)  Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée :  « Il est organisé alternativement au domici

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « particulière propre à l’enfant » les mots :  « propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi

À l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « être dispensée dans la famille, sous réserve du respect des conditions fixées aux articles L. 131‑5 et L. 131‑10. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport traitant de l’application des articles L. 732‑23 et suivants du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pou

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :« substances, », insérer les mots : « le suivi de l’efficacité des tests, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il suit l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :« avancées », insérer les mots : « et de l’efficacité des tests ».

Après l’alinéa 16 , insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 38, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «  Art. 38‑1.  – I. – Lorsque l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles‑lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux‑arts

À la dernière phrase de l’alinéa 101, après le mot : « éventuels, » insérer les mots : « de leur impact psychosocial, ».

Compléter cet article par les alinéas suivants :  « V. – À l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « , de la Banque de France, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions e

I. – À l’alinéa 60, après le mot : « accès » insérer les mots : « des parents et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre, à compter de la naissance de leur enfant conçu à l’aide d’un don, une ou plusieurs informations non

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « ou de recherche scientifique » les mots : « , de recherche scientifique ou dans le cadre d’une recherche d’identité biologique. »