Protection et promotion des langues régionales · Protection patrimoniale langues régionales
Amendement n° AC3 Sans sort
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 26 mars 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les écoles en fonctionnement immersif sont présentes sur notre territoire (15 000) et dynamiques. Vu le risque d’inconstitutionnalité que comporte le fait d’inscrire dans la loi ce mode de fonctionnement, par ailleurs satisfait puisqu’il s’agit bien d’un enseignement bilingue, déjà présent à l’article L. 312‑10 du Code de l’Education, cet article ne se justifie pas.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.