Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 861 Tombé
Mme Géraldine Bannier DEM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but de »
les mots :
« de manière à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, »
insérer les mots :
« qui ne peut être ignoré, ».
Exposé sommaire
L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risque immédiat à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens, qui ne peut-être ignoré par l'auteur des révélation ou diffusion d'informations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.