Mme Sarah El Haïry

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « , d’une part, des fondations reconnues d’utilité publique et, d’autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital » sont remplacés par les mots

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , y compris les élevages de canards ». II. – Compléter cet article par les mots : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes él

I. – Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise entre le 15 mars

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transféré

I. - Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme visé par l’article 795 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État résult

I. - Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné

I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. -

I. – Les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020, et réalisée par les organismes él

I. - Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organisme

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1 er janvier 2020 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au 1° et 2° ci-dessus. » II. La perte de recettes résultant pour les organismes de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1 er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs e

Le III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié : 1° La la fin du troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transféré

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Les associations d’intérêt général sont également éligibles au dispositif prévu au I. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le nombre de points attribués pour chaque enfant au bénéfice de l’assuré désigné en application du B est fixé par décret. » II. – En conséquence,  à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « la fraction prévue » les mots : « le nombre de points prévu ».

I. – Après l’article L. 195-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195-5 ainsi rédigé : « Art. L. 195-5. – I. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite du nombre total de points acquis au cours d’une période de référence sel

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. Les conditions d’application de cet alinéa sont déterminées par décret ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :  « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Après le mot : « administration »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « qui, outre le président de la Fondation désigné par celui-ci, est composé ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. –  Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  d bis ) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1 et 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été appro

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 8 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé : « Une fraction des prélèvements prévus au I de l’article 138 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à  la transformation des e

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de la mise en œuvre l’interdiction de la destruction des produits alimentaires invendus prévue par la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte c

Après le deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les équipements électriques et électroniques neufs, ce délai est porté à trente-six mois en 2020, quarante-huit mois en 2022 et soixante mois en 2024. » « La liste des catégo

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les mots : « et aux fondations ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le ca

I. – Au  a du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le  b du même 3° du I : «  b)  La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «  L. 822-11-2 à L. 822-13 L'ordon

A l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots : « , le cas échéant, ».