Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1202 Rejeté
Mme Sarah El Haïry —et 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 907
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt.
En effet, une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre sur la question de la philanthropie, et une telle atteinte au système actuel alors que cette mission n’a pu rendre ses conclusions apparaît prématurée.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Aude Luquet, Sophie Mette, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Richard Ramos, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.