Amélioration de la trésorerie des associations · Trésorerie des associations
Amendement n° CL40 Adopté
Mme Sarah El Haïry —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et aux fondations ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le rapport puisse également s'intéresser à la fiscalité des fondations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.