Amendement n° CL39 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un organisme » les mots : « de ces organismes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le cadre de ses vérifications spécifiques ».

Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. Aujourd'hui seulement 27% d'entre elles respectent cette obligation. L'expression « de ces organismes » permet de circonscrire l’obligation aux seuls organismes visés par la loi n° 91-772 du 7 août 1991. La précision « dans le cadre de ses vérifications spécifiques » indique au commissaire aux comptes que cette vérification se fait dans le cadre de sa mission légale et qu’il n’a pas à formaliser dans un rapport ou une attestation cette vérification spécifique.