Article 26 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Activités correspondant à une mission de bénévolat régulière dans une organisation. Les conditions d’application de cet alinéa sont déterminées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise permettre d’ouvrir l’acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effectués à partir de l’âge de départ à la retraite, en plus du cumul emploi-retraite.
22 millions de bénévoles sont aujourd’hui engagés dans des activités associatives, fondamentales dans notre pays. Or, les associations et fondations ont connu durant ces dernières années une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source, ainsi que la modification du régime fiscale du mécénat dans la loi de finances pour 2020. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement.
Permettre cette acquisition de points supplémentaires pour les activités bénévoles effectués à partir de l’âge de départ à la retraite, en plus du cumul emploi-retraite, c’est faire un geste envers les associations, et reconnaitre la valeur de l’engagement bénévole.