Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1199 Rejeté
Mme Sarah El Haïry —et 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 907
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 8 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Ce sous-amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué. En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Aude Luquet, Sophie Mette, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Richard Ramos, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.