Mme Sarah El Haïry

Madame la députée, vous avez raison : c’est une prolifération. Les puffs – la prononciation peut varier en fonction de l’âge et du lieu (Sourires) – constituent un vrai drame. Elles ont un goût de chamallow, de fraise, de pastèque. C’est joli, c’est coloré, mais en réalité, elles développent une addiction dès le plus jeune âge. Comme vous l’avez rappelé, normalement, leur vente n’est pas autorisée aux mineurs. Reste qu’autour des collèges – le public concerné est donc très jeune –, on constate malheureusement l’arrivée de ces cigarettes électroniques jetables très colorées. Ce n’est pas un jou…

Pour commencer je veux à mon tour vous féliciter, madame la députée, pour votre arrivée sur les bancs du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ; j’en profite pour saluer les travaux de notre ami et ancien député Laurent Garcia, qui a énormément travaillé sur le sujet que vous avez évoqué.Vous m’avez interrogée sur le SNU, ses évolutions, son objectif et son impact. Pour vous répondre de manière très concrète, le dispositif a connu l’année dernière, pour la première fois, une généralisation territoriale, avec au minimum un centre par département. Mais nous devions aller ch…

Il se trouve que le Sénat a souhaité – y compris en CMP – la création d’un adjoint au Défenseur des droits, pour absorber une charge de travail qui va croissant. Le Gouvernement souhaite simplement supprimer le caractère bénévole de son activité et introduire la possibilité qu’il soit rémunéré. C’est l’objet du présent amendement.

L’explication du rapporteur a été très complète, mais je souhaitais tout de même lever un doute, s’il devait encore persister. Il se trouve que c’est le Gouvernement qui a proposé un amendement au Sénat, à la suite des différents débats qui ont porté sur l’irresponsabilité pénale. En un mot, l’irresponsabilité pénale ne vaut que si les informations sont récupérées de manière licite, donc de manière légale. C’est vraiment un amendement du Gouvernement qui a permis, dans le cadre des travaux du Sénat, de clarifier l’article L. 122-9 du code pénal.Quant à l’association L214, monsieur le député, i…

Favorable.

Vous examinez aujourd’hui une proposition de loi qui vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et une proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Ces deux textes ont été examinés successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon une procédure, certes accélérée, mais qui vient couronner des années de travail. Ils viennent de faire l’objet d’un accord en commissions mixtes paritaires.Je ne vous cache pas ma profonde satisfaction de voir ce texte aboutir à l’issue d’un travail exemplaire de coconstruction…

Afin que je puisse répondre de la façon la plus exhaustive possible à votre question très technique, madame la députée, vous me permettrez de lire la réponse transmise par le ministère des solidarités et de la santé.L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place un comité scientifique temporaire pour le suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis, lancée le 26 mars dernier pour une durée de deux ans. Le comité se réunit tous les mois depuis le lancement de l’expérimentation ; mais, s’agissant du Sativex, les négociations, vou…

Je vous rejoins totalement sur le fait qu’aujourd’hui la vente de cannabis est partout, dans les territoires urbains comme ruraux, dans les classes populaires ou les classes plus bourgeoises. Il ne s’agit pas d’un phénomène réservé à une classe sociale et qui poserait des problèmes dans les seuls quartiers populaires, comme ce que l’on pourrait imaginer. Pas du tout ! On le rencontre partout, et il touche en particulier une tranche d’âge assez jeune.La vente à proximité des établissements scolaires est désormais un véritable fléau. Le pire, c’est qu’elle se fait entre camarades, entre jeunes q…

J’ai lu avec énormément d’intérêt le rapport que vous avez remis. Vous avez évoqué en particulier la position du ministère de l’intérieur : je sais que votre rapport comporte un certain nombre de propositions et de préconisations pour mettre fin au trafic et favoriser l’inclusion des anciens trafiquants. J’ai conscience que vous avez eu une approche écosystémique, si je puis dire, allant de la lutte en faveur de la santé publique aux préoccupations relatives aux différents acteurs.Le décret dont vous avez parlé a été présenté à la Commission européenne le 20 juillet dernier. Il n’a pas fait l’…

La prévention et la prise en charge des risques des usages du cannabis sont une nécessité, et pour y parvenir, il faut déjà libérer la parole. C’est pourquoi sont organisés des débats de qualité et apaisés qui permettent, sans faux-semblants, d’évoquer les conséquences des usages du cannabis – conséquences qui sont très différentes chez un adolescent et chez un adulte de 45 ans, dont la consommation n’est pas la même, ce qui a été rappelé dans la première partie du débat.Concernant l’éducation à la destination des consommateurs, il y a d’abord et avant tout l’école, car c’est le lieu où les je…

Madame la députée, le Gouvernement partage votre constat. Le ministère des solidarités et de la santé souhaite que l’expérimentation sur le cannabis thérapeutique soit la plus large possible. Mais il a été plus difficile d’atteindre les objectifs prévus parce que la crise sanitaire a ralenti le déploiement du dispositif. L’attente des patients est réelle, nous le savons, et pour accélérer la montée en charge du dispositif, un certain nombre de professionnels de santé – 427 médecins, mais aussi des pharmaciens hospitaliers ou d’officine – ont été formés grâce à des actions ambitieuses. Le plus …

Je crois qu’il faut d’abord et avant tout lutter contre les addictions, quelles qu’elles soient, parce qu’on connaît leurs conséquences sociales. Dans leur gestion, on ne peut se limiter ni au seul aspect répressif ni au seul versant santé publique. Aujourd’hui, c’est bien le ministère de la santé qui a la charge de la gestion et de la lutte contre les conséquences de l’addiction au cannabis à travers différentes mesures – je pense à Drogues Info Service et aux campagnes de sensibilisation. Cette problématique est au cœur de toutes les actions interministérielles. Ainsi, quand je traite des su…

Je crois que cette expérimentation représente une vraie avancée et qu’elle est nécessaire. Elle permet aux acteurs concernés, qui ont énormément d’attentes en cette matière, de se projeter dans l’avenir. Le cadre de l’expérimentation est défini par le ministère de la santé ; sa mise en œuvre et son pilotage opérationnel sont assurés, vous l’avez rappelé, par l’ANSM. Cette phase permettra bien sûr de juger de l’opportunité de généraliser l’usage des médicaments à base de cannabis en France. L’évaluation sera effectuée en fonction des résultats attendus en septembre 2023, conformément à l’articl…

Monsieur le député, je sais que votre attachement à la question de la légalisation du cannabis n’est pas une posture ni une position dogmatique car je me souviens que la proposition de loi que vous aviez déposée avait été cosignée par des députés de plusieurs groupes parlementaires. Ceci prouve que cette question nécessite un débat apaisé qui, c’est certain, ne peut passer uniquement par des postures ou des points de vue dogmatiques.La position du gouvernement français contre la légalisation du cannabis est bien connue de nos partenaires européens. Tous les États membres sont d’ailleurs liés p…

Avant d’entamer mon propos, je tiens à remercier le groupe Libertés et territoires d’avoir proposé la tenue de ce débat nécessaire et utile, dans un cadre très apaisé, ainsi que la qualité du travail mené depuis maintenant près de deux ans par plusieurs parlementaires. Je pense évidemment à Jean-Baptiste Moreau ou à Robin Reda, mais aussi à tous les membres de la mission d’information, qui ont procédé à près d’une centaine d’auditions et ont produit un rapport dont la qualité et la densité font un document clé, de nature à alimenter nos débats.Nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer la lég…

Si la qualité de lanceur d’alerte peut effectivement constituer un élément permettant d’avoir le statut de réfugié, tel n’est pas l’objet du présent texte et le Gouvernement ne souhaite pas y revenir. Avis défavorable.

Même avis.

Le simple fait de lancer une alerte ne pourra jamais être retenu contre un agent et considéré comme un manquement à son devoir de réserve. Il est important de le rappeler clairement. Si la qualification de manquement professionnel était retenue et des sanctions appliquées, elles seraient injustifiées.Ces amendements, qui visent à étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes soumises à un devoir de réserve, risqueraient d’altérer la définition même de ce devoir, qui n’est pas inscrit dans le statut général de la fonction publique mais relève du droit prétorien. Le Gouvernement y est défa…

Le secret défense est aujourd’hui opposable au juge et, pour le lever, il faut évidemment suivre une procédure spéciale permettant d’accéder aux informations classées – une procédure administrative et non juridictionnelle, ce qu’il me semble nécessaire de rappeler. C’est pourquoi le Gouvernement n’est vraiment pas favorable à déstabiliser le droit en la matière. Il faut préserver l’équilibre du texte, à la fois tout en finesse et juste.

Même avis.

Avis défavorable.

Défavorable également.

La notion de dommage à l’intérêt général est couverte par celle de préjudice. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement ; celui-ci étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Même avis.

Le concept de bonne foi est déjà très bien défini. Après avoir expertisé votre amendement, nous avons constaté qu’il risquait d’être contre-productif et donc d’aller à l’encontre de votre objectif tel que nous l’avons perçu à travers votre engagement et lors des débats menés en commission. L’avis est également défavorable.

Le Gouvernement partage totalement le point de vue du rapporteur. La notion de désintéressement, exigée par la loi Sapin 2, est perçue comme insuffisamment claire, c’est pourquoi il était nécessaire de lui substituer celle d’absence de contrepartie financière directe. L’avis est donc défavorable.

En complément des propos du rapporteur, auxquels le Gouvernement s’associe puisqu’il émettra également un avis défavorable, j’ajoute deux points.Le premier, c’est que le texte vise avant tout à protéger les femmes et les hommes qui prennent des risques en devenant lanceurs d’alerte.Le second, c’est que les associations – avec lesquelles je travaille quotidiennement en tant que secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement – bénéficieront d’une nouvelle protection, qui ne sera pas limitée aux syndicats ou aux associations spécialisés dans la défense des lanceurs d’alerte, puisque …

À entendre les différentes interventions, le sentiment qui se dégage est celui que le présent texte représente un réel progrès. Je tiens à saluer les travaux qui, entamés de longue date, ont permis d’aboutir à ce résultat, et rappeler qu’il est très rare qu’une directive européenne soit transposée par le biais d’une proposition de loi.J’entends également lever quelques doutes dont j’ai pris note. Madame Untermaier, vous vous inquiétez de ce que les dons aux lanceurs d’alerte pourraient tomber sous le coup de l’interdiction de toute contrepartie financière associée à la démarche. Je veux vous r…

Les lanceurs d’alerte ont acquis ces dernières années une nouvelle place dans l’espace public. En France comme dans le reste du monde, ce terme a été popularisé par quelques figures médiatisées : Irène Frachon dans l’affaire du Mediator, Edward Snowden dans celle des écoutes de la NSA, ou plus récemment Frances Haugen sur le traitement des informations par certains réseaux sociaux.Ces femmes et ces hommes nous interpellent : anticipant un risque ou dénonçant des pratiques qu’ils estiment illicites, ils révèlent des faits au bénéfice de l’intérêt général. Mais parce que ces révélations peuvent …

L’amendement, fruit d’un travail réalisé par plusieurs députés de la majorité, vise à consolider le taux de 20 % qui correspond aux sommes prélevées sur les comptes inactifs et versées au FDVA. Conforter le budget du FDVA implique de pérenniser la source qui l’alimente.