Amendement n° 37248 Sans sort

I. – Après l’article L. 195-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 195-5 ainsi rédigé : « Art. L. 195-5. – I. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans la limite du nombre total de points acquis au cours d’une période de référence selon les modalités fixées par décret, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association poursuivant, selon ses statuts et ses principales activités, un objectif d’intérêt général. « II. – L’attribution des points mentionnés au I est subordonnée à une durée minimale et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole fixées par décret. » II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise prendre en compte l’engagement dans l’attribution des points lors du calcul de la retraite  22 millions de bénévoles sont aujourd’hui engagés dans des activités associatives, fondamentales dans notre pays. Or, les associations et fondations ont connu durant ces dernières années une baisse des dons des particuliers en raison de la transformation de l’ISF, de la hausse de la CSG, et de la mise en place du prélèvement à la source, ainsi que la modification du régime fiscale du mécénat dans la loi de finances pour 2020. Cette baisse chiffrée à 4,2 % des dons des particuliers a entrainé une diminution des ressources des structures bénéficiaires, et a donc limité leur capacité d’action et de développement. Cette prise en compte de l’engagement bénévole dans l’attribution des points lors du calcul de la retraite est un geste important envers les associations, et une reconnaissance de la valeur de l’engagement bénévole.