Mme Sarah El Haïry—· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au a du 3° du I, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le b du même 3° du I : « b) La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 822-11-2 à L. 822-13 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes L. 822-14 La loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.