Amélioration de la trésorerie des associations · Trésorerie des associations
Amendement n° CL38 Adopté
Mme Sarah El Haïry —· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention à moins que l’autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n’ait arrêté d’autres dates de versements ou n’ait soumis le versement à la survenance d’un évènement déterminé. » ; ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à clarifier la mise en œuvre du délai de paiement. Ainsi, il est bien prévu que le délai de soixante jours court à compter de la date de notification ou des dates de versement fixées dans la convention.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.