Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1203 Rejeté
Mme Sarah El Haïry —et 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 907
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt.
En effet, lors de notre élection, nous avons porté l’engagement de « garantir aux bénéficiaires comme aux mécènes un environnement fiscal stabilisé, nous maintiendrons les avantages fiscaux sur la durée du quinquennat ». Nous nous étions engagé à cela, et c’est ce à quoi vise cet amendement.
Cosignataires
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Justine Benin, Philippe Berta, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Bruno Joncour, Fabien Lainé, Philippe Latombe, Aude Luquet, Sophie Mette, Jimmy Pahun, Josy Poueyto, Richard Ramos, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.