M. Lionel Causse

I – Au premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, après les mots : « à préserver la qualité de la ressource en eau, » sont insérés les mots : « à permettre l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, ». II – Le titre I er du Livre II du même code est complété par un ch

La section 7 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’environnement est complétée par un article L. 321‑15 ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑15 . – Les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entra

Avant l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre quatrième du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I - Après l’article L. 421-5 est inséré un article L. 421-5-1 rédigé ainsi : « Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’arrêté ordonnant la démolition et la remis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes incluses dans la liste établie en application de l’article L. 321‑15 du code de l’environnement, il comprend les o

I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 133‑1, après le mot : « publique, » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121‑22‑3 et L. 121‑22‑7, » ; 2° L’article L. 133‑2

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : «  Art. 35 quinquies  » la mention :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». II

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressour

Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis.  Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1 er janvier 2024 ».

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. A l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produ

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d'une taxe appliquée à l'ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analyse les possibilités pour une telle taxe en terme

Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les perspectives économiques de l'Office national des forêts (ONF) et les dispositions prises pour compenser le poids croissant du compte d'affectation spéciale pensions dans son budget annuel

I. – Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le 33°  ter de l’article 81, il est inséré un 33°  quater ainsi rédigé : « Les indemnités versées sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du val

I. – Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé : «  Art. 302 K bis. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d’une taxe appliquée à l’ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analysera les possibilités pour une telle taxe en term

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « de l’article 232, » sont insérés les mots : « et les communes comptant moins de 50 % de logements à usage d’habitation principale, ».

I. – Après le 33°  bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°  bis A ainsi rédigé : « Les indemnités versées, sous quelques formes que ce soit, aux victimes directes et indirectes des spécialités contenant du valproate de sodium et dérivés ou à leurs ayants droits par le f

Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé : « Art. 302 K bis . - I. - À compter du 1 er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. - L

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes est inséré un alinéa ainsi rédigé :  «  1 septdecies . Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; »  « II. – Le I s’app

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; « - aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière défini

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa du même article, le mot : « six » est remplacé par le mot « trois » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « neuf ». »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Lors de l’élaboration des arrêtés susmentionnés, les ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement recueillent les avis et propositions du Conseil national de la transition écologique. Ces avis sont rendus publics. Les modalités de