Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF769 Sans sort
M. Lionel Causse LAREMet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 42
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.