Amendement n° 1421 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : «  Art. 35 quinquies  » la mention : «  Art. 222‑18‑4  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »  la référence : « 222‑18‑4 du code pénal ».

Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881. En effet, il semble compatible de sanctionner l'utilisation des images qui portent atteintes à la sécurité des policiers à la liberté de la presse consacrée dans la loi de 1881 en inscrivant le délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881.