Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-1134 Sans sort
M. Lionel Causse LAREMet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Danielle Brulebois, Stéphane Claireaux, Typhanie Degois, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Rémy Rebeyrotte, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau
Scrutin public
Pas encore examiné.