Projet de loi de finances pour 2021 · PLF pour 2021
Amendement n° II-CF766 Sans sort
M. Lionel Causse LAREMet 12 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2020· Irrecevable 40 (LOLF)
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Sandrine Le Feur, Ludovic Mendes, Alain Perea, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas encore examiné.