M. Fabien Lainé

I. – Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1 er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatricu

I. – Après la première phrase du sixième alinéa du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi un rapport sur l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques dans les copropriétés.

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté p

I. – Après la première phrase du dernier alinéa du b du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est appliqué au champ Z1 du certificat d’immatriculation du véhicule, à partir du moment où celui-ci dispose de la mention « FE » au c

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 2 M ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 64, substituer au nombre : « 350 » le nombre : « 220 ».

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules à gaz de pétrole liquéfié non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.

I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à mot

I. – Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à mot

I. – Le a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les t

I. – Après la dernière phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l’air mentionnée dans le décret n° 2016‑858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser l

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; b) Après le mot :

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un déla

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A

I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence de l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , de véhicules électriques, de véhicules hybrides à essence ou de véhicules fonctionnant à l’hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel pour véhicules ou au superéthanol E85. »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au superéthanol E85, ou étant hybride essence ».

Le Règlement est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « - 9 vice – présidents » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque exercice, le budget est présenté et vot

Le onzième alinéa de l’article 86 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un texte comprend plusieurs titres, chaque titre fait l’objet d’une programmation distincte. »

I. - Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à mot

I. Le propriétaire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l'article R322-7 du code de la route, ne peut s'opposer à une demande du locataire du véhicule d'installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motor

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « émissions », sont inséré les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; 2° Au même 1°, après le mot : « atmosphéri

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. L. 224‑8-1 . La procédure d’autorisation de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique est facilitée et garantit le respect de normes de sécurité définies par décret en conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l'air mentionnée dans le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser l

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Les conditions prévues dans le cahier des charges relatif à l’installation d’infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables dans les parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur font l’objet, dans un déla

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « , aux véhicules électriques, hybrides essence, ou fonctionnant à l’hydrogène, au GPL, au GNV, ou au superéthanol E85 ».

À l’alinéa 20, après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « , de véhicules électriques, de véhicules hybrides à essence ou de véhicules fonctionnant à l’hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel pour véhicules ou au superéthanol E85. »

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que des véhicules fonctionnant à l’électricité, à l’hydrogène, au GPL, au superéthanol E85, ou étant hybride essence ».

Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.

I. – Le a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40 % sur les t

I. – Après la première phrase du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 10

À l'alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».

Modifier ainsi le rapport annexé : 1° A l’alinéa 60, substituer au montant : « 1,1 Md€ », le montant : « 2 Mds€ » ; 2° Au début de l’alinéa 63, substituer au montant : « 350 M€ », le montant : « 220 M€ par an ».

À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice li

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 131‑11‑1 . – L’AFB-ONCFS est dotée d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration. »

À l’alinéa 9, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’évaluation de l’état de la faune sauvage et ».