Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° CD1914 Non soutenu
M. Fabien Lainé DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 mai 2019· sort le 22 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Est supprimée toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parcs de stationnement couverts et garage-hôtels.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer toute signalétique relative au refus d’accès des véhicules GPL non munis de soupape dans les parkings.
En effet, depuis une réglementation internationale de 2001, tous les véhicules GPL circulant en France doivent être munis de soupape de sécurité pour avoir le droit de circuler en Europe. Ainsi depuis 2006 l’obligation d’une signalétique d’interdiction de stationner dans les parkings pour les véhicules GPL, non munis de soupape a été levée.
Pour autant on constate que ces panneaux d’interdiction subsistent, nuisant à l’image de ce carburant pourtant en phase avec nos objectifs de réduction des émissions.
Il est ainsi proposé d’obliger le retrait de ces panneaux à l’entrée des parcs de stationnement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.